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CGU

Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 15/01/2019

Les conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU.

En cas de non-acceptation des CGU stimulées ci-dessous, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

www.supp-com.com se réserve le droit de modifier ultérieurement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : Les mentions légales 

L’édition du site www.supp-com.com est assurée par la société SARL SUPP’COM au capital de 7500 euros, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 5288300052, dont le siège social est situé au 6 rue des fontaines 28100 DREUX. Numéro de téléphone : 0237435553. Adresse mail : contact@supp-com.com. Directeur de la publication est Julian PHILIPPE. L’hébergeur du site www.supp-com.com est la société 1&1 internet SARL place de la gare BP70109 57200 Sarreguemines, numéro de téléphone : 0970 808 911.

 ARTICLE 2 : ACCES AU SITE

Le site www.supp-com.com permet à l’utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Recherche produits, informations produits et marquages, demande de devis.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à internet.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, L’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et son mot de passe qu’il aura choisi.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toutes interruptions ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de SUPP’COM. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi à ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse de l’éditeur communiqué dans l’article 1.

 

ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNEES

Tous les éléments figurant sur le présent site (images, bases de données, marques, illustrations, logos, dessins, modèles, mise en page, documents téléchargeables) sont protégés en tant qu’œuvres de l’esprit par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Sauf autorisation préalable et écrite, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale de tout élément composant le site, par quelque moyen que ce soit, est interdit sous peine de poursuite judiciaire.

Toute utilisation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord exprès de la Société Supp’com.

ARTICLE 4 : Protection intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (texte, images, son…) dont l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. 

 Article 5 : RESPONSABILITE 

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits et services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société Supp’com ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Le site www.supp-com.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’internaute, suite à l’utilisation, à l’accès ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.supp-com.com. Ce dernier n’a pas le contrôle sur les pages Web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable de leur contenu.

 ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES

 Supp’com s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou). 

 Supp’com traite uniquement les données à caractère professionnel de ses clients.

Ces données correspondent aux données fournies lors des demandes de contact depuis notre site : Coordonnées de la personne morale ou physique. Email, nom prénom, adresse, N° téléphone.

  • Newsletters :

Ces données correspondent aux données fournies lors de l’inscription à une ou plusieurs newsletters depuis notre site : email, pseudo, nom de la personne morale.

Ces données font l’objet d’un traitement qui a pour finalité de permettre à l’Utilisateur :

  • De créer un espace client.
  • De faire des demandes de devis.
  • De consulter les produits et les options de marquage.
  • D’être contacté par nos services

Les finalités du traitement par Supp’com sont la prise de contact, par email ou téléphone afin de fournir les informations nécessaires à la demande de devis ou demande d’information sur les produits.
Ces données personnelles peuvent être également utilisées par la société Supp’com en vue d’informations promotionnelles ou événementielles.

  • Droit d’accès et de rectification

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’utilisateur dispose du droit d’accès, de modification des informations qui le concernent. Les clients de Supp’com disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant.

Pour cela il vous suffit d’accéder au formulaire de contact ou d’envoyer un mail à contact@supp-com.com pour modifier vos informations personnelles. Vous pouvez également nous demander la suppression complète de vos données en nous contactant. 

  • Périodes de conservation

Les données personnelles citées ci-dessus sont conservées aussi longtemps que nécessaires pour le traitement des demandes de devis.  

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.